Conditions Générales de Vente
LN Home Déco
Conditions Générales de Vente (CGV)
LN HOME DECO
Décoratrice d'intérieur – Conseil en aménagement d’espaces
1. Objet des prestations
LN HOME DECO propose des prestations de conseil, de décoration, et d’aménagement d’espaces intérieurs, à destination des particuliers et professionnels. Ces prestations incluent des plans, visuels 2D/3D, planches d’ambiance, conseils en mobilier, matériaux, et couleurs.
LN HOME DECO n’intervient pas sur des éléments structurels (murs porteurs, charpentes, dalles, etc.) et ne réalise aucune modification structurelle. Toute demande de ce type devra être adressée à un professionnel habilité (BET ou architecte).
2. Nature des documents remis
Les plans, croquis, visuels 2D/3D et autres documents remis dans le cadre des missions de conception (APS, APD) sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des plans d’exécution, ni servir de base directe aux travaux. Toute mise en œuvre devra être préalablement vérifiée et validée par les entreprises ou corps de métiers en charge de la réalisation, ou par un bureau d’études techniques (BET) habilité.
3. Limites de responsabilité
LN HOME DECO intervient exclusivement en phase de conception et conseil. Toute mission de maîtrise d’œuvre, de direction ou coordination de chantier, ou toute intervention sur des éléments structurels est exclue.
LN HOME DECO ne réalise aucune ouverture de mur porteur, suppression d’éléments porteurs ou modification structurelle.
LN HOME DECO ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’exécution de travaux réalisés sans validation technique par un professionnel habilité.
4. Délais de réponse client
Pour toute remise de livrable en phase APS ou APD, le client s’engage à fournir un retour ou des observations dans un délai maximum d’une semaine.
Cette clause vise à garantir un bon déroulement du projet en respectant les plannings convenus. Un retour rapide permet d’ajuster les propositions, d’éviter les retards dans les phases suivantes, et de préserver la qualité et la cohérence de la conception.
Passé ce délai, LN HOME DECO se réserve le droit d’ajuster le planning de travail ou de suspendre temporairement la mission afin de préserver l’organisation et la disponibilité des ressources.
5. Propriété intellectuelle
Les créations, visuels, plans, et contenus fournis restent la propriété exclusive de LN HOME DECO, même après remise au client, sauf accord spécifique prévu par écrit.
Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales ou par des tiers sans autorisation écrite est interdite.
6. Confidentialité
LN HOME DECO s'engage à garder confidentielles toutes les informations, plans, visuels, et documents transmis par le client dans le cadre de la mission. De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer les documents et propositions reçus sans autorisation.
7. Assurances
LN HOME DECO dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) adaptée à son activité de conception, conseil et décoration, souscrite auprès de ORUS, sous le numéro de contrat N°RCPH278403080.
Toute couverture relevant d’une assurance décennale est exclue, étant donné que LN HOME DECO ne réalise ni plans d’exécution, ni prestations structurelles, ni maîtrise d’œuvre.
8. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Sauf disposition contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire aux échéances prévues.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % annuel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
9. Vente de produits par Ln Home Deco
Dans le cadre de sa prestation, LN HOME DECO peut proposer à la vente du mobilier, objets de décoration ou matériaux directement facturés au client. Ces produits sont achetés au nom de LN HOME DECO, puis revendus au client.
Les produits sont soumis aux conditions de garantie légale de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
LN HOME DECO ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts liés aux fournisseurs ou transporteurs, mais s’engage à accompagner le client dans les démarches nécessaires (réclamations, garanties, échanges).
Aucun retour ou remboursement ne pourra être accepté sans accord préalable. Toute commande est ferme et définitive après validation et règlement par le client.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile professionnel de LN HOME DECO.
11. Utilisation des images et communication
Le client autorise LN HOME DECO à utiliser, reproduire et diffuser des photographies, images, plans ou visuels des projets réalisés, avant et après travaux, à des fins de communication, promotion, marketing ou publication sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, portfolio, presse, etc.).
Cette autorisation est accordée sans contrepartie financière et pour une durée illimitée, sauf demande contraire expresse et écrite du client.
LN HOME DECO s’engage à respecter la confidentialité et à ne pas divulguer d’informations sensibles associées aux projets.
Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.